SIR définition

WEB SA est une Société Immobilière Réglementée Publique de droit belge (« SIRP ») soumise aux prescriptions légales en la matière notamment la Loi du 22 octobre 2017 modifiant la Loi du 12 mai 2014 et l’Arrêté Royal du 23 avril 2018 modifiant l’Arrêté Royal du 13 juillet 2014 y relatifs.

Une « société immobilière réglementée publique » (en abrégé, « SIRP ») est une société :

  • constituĂ©e pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e ;
  • qui exerce une ou plusieurs des activitĂ©s visĂ©es, selon le cas, aux articles 4 ou 76/5 de la Loi SIR (lien vers la Loi) ;
  • qui est agrĂ©Ă©e en tant que telle par la FSMA ;
  • dont les actions sont admises aux nĂ©gociations sur un marchĂ© rĂ©glementĂ©, et ;
  • qui recueille ses moyens financiers, en Belgique ou Ă  l’étranger, par la voie d’une offre publique d’actions.

En tant que Société immobilière, son objet principal est :

  • la construction, l’acquisition, la gestion, l’amĂ©nagement ou la vente, ainsi que la location de biens immobiliers pour compte propre ;
  • l’exercice de l’une ou plusieurs des activitĂ©s visĂ©es Ă  l’article 4, § 1er et/ou l’article 4, § 1er de la Loi SIR ;
  • ou la dĂ©tention de participations dans des sociĂ©tĂ©s ayant un objet similaire.